Contrat de Service Principal (MSA — Master Service Agreement)

Plateforme : Bilan+ — https://bilanplus.io Dernière mise à jour : 09/02/2026 Version : 1.0

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L'Éditeur :

Entrepreneur : Théo Tenaguillo, entrepreneur individuel
Nom commercial : BilanPlus
Adresse professionnelle : 54 avenue Georges Clémenceau, 33400 Talence
SIREN : 820 988 616
Représentant légal : Théo Tenaguillo
Email : theo@bilanplus.io

Ci-après dénommé « l'Éditeur » ou « le Prestataire »,

Le Client :

Dénomination sociale : [À COMPLÉTER par le Client]
Siège social : [À COMPLÉTER par le Client]
SIREN : [À COMPLÉTER par le Client]
Représentant légal : [À COMPLÉTER par le Client]
Email professionnel : [À COMPLÉTER par le Client]

Ci-après dénommé « le Client »,

Ensemble dénommés « les Parties ».

Article 1 — Objet du contrat

Le présent Contrat de Service Principal (ci-après « le Contrat ») a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès à la plateforme Bilan+ et à l'ensemble de ses fonctionnalités, dans le cadre d'une relation commerciale B2B.

Le présent Contrat constitue le cadre contractuel principal régissant la relation entre les Parties. Il est complété par les documents suivants, qui en font partie intégrante :

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de prévalence est celui de la liste ci-dessus, du plus au moins prioritaire, le présent Contrat prévalant sur tous.

Article 2 — Nature du service

2.1 Description

La plateforme Bilan+ est un service SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels de l'accompagnement de carrière. Elle met à disposition du Client un ensemble d'outils numériques décrits aux CGU, article 4.

2.2 Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme (ajouts, modifications, suppressions). Les modifications substantielles susceptibles d'affecter l'usage du Client sont communiquées avec un préavis de 30 jours.

La suppression d'une fonctionnalité essentielle ayant motivé la souscription du Client ouvre droit à la résiliation du Contrat dans les conditions de l'article 10.

Article 3 — Conditions financières

3.1 Modèle de tarification

L'accès aux fonctionnalités payantes repose sur un système d'abonnements, tel que décrit à l'article 4 des CGV.

3.2 Facturation

L'Éditeur émet une facture à chaque échéance d'abonnement. Les factures sont payables à réception. Le paiement est effectué en ligne via Stripe.

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

3.4 Non-remboursement

Les conditions de remboursement sont définies à l'article 4.5 des CGV.

Article 4 — Durée du contrat

4.1 Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de création du compte Organisation par le Client et d'acceptation des présentes conditions.

4.2 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

4.3 Résiliation

Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par email à l'autre Partie.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

respecter les CGU, les CGV et la Charte d'Usage Acceptable ;
s'assurer que les utilisateurs rattachés à son Organisation respectent les mêmes conditions ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires à la loi ou aux présentes ;
désigner un référent administrateur responsable de la gestion de l'Organisation ;
informer l'Éditeur de tout incident de sécurité constaté dans les meilleurs délais ;
veiller à la sécurité des identifiants d'accès de ses utilisateurs.

Article 6 — Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

fournir un accès fonctionnel à la Plateforme conformément à la description du service ;
assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Documentation Sécurité & Architecture ;
traiter les données personnelles conformément au DPA et à la Politique de Confidentialité ;
notifier le Client en cas d'incident de sécurité affectant ses données dans les délais prévus au Plan de Gestion d'Incidents ;
fournir un support technique par email dans des délais raisonnables.

Article 7 — Niveaux de service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors :

maintenances programmées (communiquées avec un préavis de 48 heures) ;
cas de force majeure ;
défaillances de l'infrastructure d'hébergement (Hostinger, Cloudflare) indépendantes de la volonté de l'Éditeur.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72 heures consécutives hors force majeure), le Client peut demander une compensation proportionnelle à la durée de l'indisponibilité, sous forme de prolongation de son abonnement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l'Éditeur

La Plateforme et l'ensemble de ses composants (code source, interfaces, algorithmes, base de fiches métiers, pipelines d'IA, prompts, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du Contrat.

8.2 Droits du Client

Les données saisies par le Client et ses utilisateurs dans la Plateforme restent la propriété du Client. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

8.3 Données à la fin du contrat

À la résiliation du Contrat, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà de ce délai, les données sont supprimées conformément à la Politique de Rétention.

Article 9 — Protection des données personnelles

9.1 Qualification des rôles

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les données personnelles de ses Candidats ;
l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des Candidats du Client ;
l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement indépendant pour les données des Coaches et Administrateurs d'Organisation relatives à la gestion des comptes et de la relation commerciale.

9.2 Contrat de sous-traitance

Les conditions de traitement des données personnelles sont définies dans le Data Processing Agreement (DPA), qui fait partie intégrante du présent Contrat.

Article 10 — Confidentialité

10.1 Obligation de confidentialité

Chaque Partie s'engage à maintenir strictement confidentielles les informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Contrat (informations commerciales, techniques, financières, données personnelles des utilisateurs).

10.2 Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

déjà connues du public au moment de leur communication ;
devenues publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
reçues licitement d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
développées indépendamment par la Partie réceptrice.

10.3 Durée

L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa résiliation.

Article 11 — Résiliation

11.1 Résiliation pour convenance

Chaque Partie peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par email avec accusé de réception, restée infructueuse pendant 15 jours.

Constituent notamment des manquements graves : le non-paiement, la violation des obligations de confidentialité, l'atteinte à la sécurité de la Plateforme, la violation grave des CGU ou de la Charte d'Usage Acceptable.

11.3 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

l'accès à la Plateforme est désactivé ;
le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (article 8.3) ;
l'abonnement en cours n'est pas remboursé au prorata (sauf accord exceptionnel) ;
les obligations de confidentialité, de protection des données et de limitation de responsabilité survivent à la résiliation.

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1 Plafond

La responsabilité totale de l'Éditeur au titre du présent Contrat est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

12.2 Exclusions

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de clientèle, de chiffre d'affaires, de données (sous réserve de ses obligations de sauvegarde), de profits ou d'opportunités commerciales.

12.3 Exceptions

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de :

faute lourde ou dol de l'Éditeur ;
violation des obligations relatives à la protection des données personnelles imputable à l'Éditeur ;
atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client.

Article 13 — Force majeure

Aucune Partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si la force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

Article 14 — Cession

Le Contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le Contrat en cas de changement de forme juridique, d'apport en société ou de transmission universelle du patrimoine, sous réserve d'en informer le Client dans un délai de 30 jours.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Article 16 — Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, les Parties élisent domicile à leurs adresses professionnelles respectives.

Fait en deux exemplaires numériques.

Pour l'Éditeur : Nom : Théo Tenaguillo Fonction : Entrepreneur individuel Date : (à compléter à la signature)

Pour le Client : Nom : (à compléter par le Client) Fonction : (à compléter par le Client) Date : (à compléter à la signature)

Contrat de Service Principal rédigé conformément au Code civil, au Code de commerce et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).