Conditions Générales de Vente (CGV)
Plateforme : Bilan+ — https://bilanplus.io Dernière mise à jour : 09/02/2026 Version : 1.0
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès à la plateforme Bilan+ et à ses fonctionnalités, dans le cadre d'une relation exclusivement professionnelle (B2B).
Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité.
Éditeur : Théo Tenaguillo, entrepreneur individuel, 54 avenue Georges Clémenceau, 33400 Talence — SIREN 820 988 616
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement par un Client professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) via la Plateforme. La Plateforme est destinée exclusivement aux professionnels. Toute personne n'agissant pas à titre professionnel ne peut souscrire au service.
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas aux achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la souscription d'un abonnement sur la Plateforme.
Article 3 — Description du service
La Plateforme Bilan+ fournit un accès à un ensemble d'outils numériques destinés aux professionnels de l'accompagnement de carrière, incluant notamment :
- des outils d'évaluation psychométrique et de bilan de compétences ;
- des modules de synthèse et d'analyse assistés par intelligence artificielle ;
- un portefeuille de compétences ;
- un système d'exploration de métiers ;
- une messagerie intégrée ;
- un système de gestion documentaire ;
- un tableau de bord de suivi des parcours.
Le détail des fonctionnalités est décrit dans les CGU.
Article 4 — Modèle tarifaire
4.1 Abonnements
L'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités repose sur un système d'abonnements. Plusieurs formules sont proposées :
Formules Coach indépendant :
| Formule | Bénéficiaires actifs | Transcription audio | Stockage Drive |
|---|---|---|---|
| Essentiel | Jusqu'à 5 | 5h/mois | 5 Go |
| Pro | Jusqu'à 15 | 15h/mois | 20 Go |
Formules Organisation :
| Formule | Coaches | Bénéficiaires actifs | Transcription audio | Stockage Drive |
|---|---|---|---|---|
| Équipe | Jusqu'à 5 | 30 | 30h/mois | 50 Go |
| Cabinet | Jusqu'à 15 | 80 | 80h/mois | 200 Go |
| Sur Mesure | Illimité | Illimité | Illimité | Illimité |
Toutes les formules incluent l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
4.2 Tarification et TVA
Les prix des abonnements sont indiqués sur la Plateforme en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures. En cas de dépassement du seuil de franchise, les prix s'entendront hors taxes et la TVA applicable sera ajoutée.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
4.3 Périodicité et paiement
Le Client a le choix entre une facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction de 20 % par rapport au tarif mensuel.
Le paiement est effectué en ligne via le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire, virement SEPA le cas échéant).
L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) par tacite reconduction, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période en cours.
4.4 Facturation
L'Éditeur émet une facture à chaque échéance de paiement. Les factures sont accessibles dans l'espace Client de la Plateforme et portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elles sont conservées pendant 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
4.5 Essai gratuit
Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire un abonnement payant ou cesser d'utiliser la Plateforme.
4.6 Remboursement
Les abonnements ne sont pas remboursables au prorata de la période restante, sauf dans les cas suivants :
- erreur technique imputable à la Plateforme ayant entraîné un paiement involontaire ;
- double facturation avérée ;
- accord écrit exceptionnel de l'Éditeur.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à theo@bilanplus.io dans un délai de 14 jours suivant le paiement.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la Charte d'Usage Acceptable ;
- ne pas céder ou transférer son abonnement à des tiers sans autorisation préalable de l'Éditeur ;
- fournir des informations de facturation exactes et à jour ;
- s'assurer que ses utilisateurs (Coaches, Administrateurs) respectent les présentes CGV et les CGU.
Article 6 — Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à :
- fournir un accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités dans les conditions décrites aux présentes ;
- assurer la sécurité et la confidentialité des données conformément à la Politique de Confidentialité ;
- informer le Client de toute modification substantielle des conditions tarifaires ou des fonctionnalités ;
- mettre à disposition un support technique par email.
Article 7 — Durée de l'abonnement et résiliation
7.1 Durée
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable par tacite reconduction.
7.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès à la Plateforme jusqu'à cette date.
7.3 Changement de formule
Le Client peut changer de formule (upgrade ou downgrade) à tout moment. En cas d'upgrade, la différence de prix est calculée au prorata de la période restante. En cas de downgrade, le changement prend effet à la prochaine échéance de facturation.
Article 8 — Suspension et résiliation
8.1 Suspension
L'Éditeur peut suspendre l'accès du Client dans les conditions prévues à l'article 9.1 des CGU.
8.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
8.3 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier le compte du Client en cas de manquement grave aux présentes CGV ou aux CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Article 9 — Limitation de responsabilité
9.1 Plafond d'indemnisation
La responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
9.2 Exclusion des dommages indirects
En aucun cas l'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris notamment la perte de clientèle, la perte de chiffre d'affaires, la perte de données (au-delà des obligations de sauvegarde définies dans la Documentation Sécurité), l'atteinte à l'image ou le manque à gagner.
9.3 Intelligence artificielle
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés par les modules d'IA. Le Client reconnaît que ces contenus sont des aides à la réflexion et ne constituent ni des avis professionnels, ni des diagnostics.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La souscription d'un abonnement confère au Client un droit d'usage de la Plateforme et de ses fonctionnalités, dans les conditions définies à l'article 7 des CGU. Ce droit d'usage est personnel, non exclusif et non cessible.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de Confidentialité et le DPA (Data Processing Agreement).
Article 12 — Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, décision gouvernementale, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure critique, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
- Email : theo@bilanplus.io
Conditions Générales de Vente rédigées conformément au droit français, au Code de commerce et au Code civil.