Politique de Confidentialité

Plateforme : Bilan+ — https://bilanplus.io Dernière mise à jour : 25/10/2026 (articles 3.2, 3.3 et 4 : l'assistant IA qu'un consultant relie lui-même à Bilan+ lit le dossier sans remplacement des noms) Version : 1.2

Préambule

La présente Politique de Confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de la plateforme Bilan+ (ci-après « la Plateforme ») des conditions dans lesquelles leurs données personnelles sont collectées, traitées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Qui est responsable de vos données :

  • Les données des bénéficiaires (dossier, parcours, résultats des outils, synthèses, séances, messages, documents) : le cabinet qui accompagne le bénéficiaire est le responsable du traitement. Bilan+ les traite pour son compte, comme sous-traitant (article 28 du RGPD), dans le cadre de l'accord de traitement des données conclu avec lui (le DPA).
  • Les données des clients de Bilan+ (comptes des consultants et des cabinets, facturation, sécurité de la Plateforme) : Bilan+ est le responsable du traitement.

Éditeur de la Plateforme (Bilan+) :

  • Entrepreneur : Théo Tenaguillo, entrepreneur individuel
  • Adresse professionnelle : 54 avenue Georges Clémenceau, 33400 Talence
  • SIREN : 820 988 616
  • Email de contact : theo@bilanplus.io
  • Contact DPO / données personnelles : theo@bilanplus.io

Article 1 — Données collectées

1.1 Données d'identification et de compte

  • Nom, prénom, adresse email
  • Mot de passe (stocké sous forme de hash bcrypt, jamais en clair)
  • Rôle dans la Plateforme : bénéficiaire, consultant (qui peut aussi être administrateur de son cabinet) ou administrateur Bilan+
  • Identifiant interne unique

1.2 Données professionnelles et de profil

  • Informations relatives au parcours professionnel (expériences, formations, compétences)
  • Portefeuille de compétences (savoir-faire, savoir-être, certifications)
  • Documents téléversés (CV, lettres de motivation, attestations, documents de travail)

1.3 Données issues des outils d'évaluation

Les outils d'évaluation proposés sur la Plateforme (tests d'intérêts professionnels, questionnaires de personnalité, bilans de compétences, bilans 360°) génèrent des données pouvant révéler des informations relatives aux aptitudes, aux préférences et aux traits de personnalité des utilisateurs.

Qualification au regard du RGPD : Certaines de ces données peuvent être qualifiées de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD, dans la mesure où elles peuvent révéler indirectement des informations relatives à la santé psychologique ou aux convictions personnelles.

Les outils d'évaluation font partie de la prestation de bilan que le cabinet réalise pour le bénéficiaire, dans le cadre du contrat qui les lie et du bilan de compétences prévu par le Code du travail. C'est le cabinet, responsable du traitement, qui informe le bénéficiaire de leur usage. La Plateforme ne demande donc pas de consentement avant chaque outil. Le consentement recueilli dans la Plateforme porte sur l'enregistrement audio des séances ; l'intelligence artificielle, activée par le cabinet, peut être refusée par le bénéficiaire (voir article 3).

1.4 Données issues de l'intelligence artificielle

  • Synthèses générées par les modules d'IA (résumés de sessions, analyses de compétences, suggestions de métiers)
  • Transcriptions de sessions d'accompagnement (lorsque la fonctionnalité d'enregistrement est activée)

1.5 Données de communication

  • Messages échangés via la messagerie intégrée entre consultants et bénéficiaires
  • Historique des sessions d'accompagnement (date, durée, notes)
  • Événements de calendrier liés aux sessions

1.6 Données de facturation

  • Informations de facturation transmises via le prestataire de paiement Stripe (nom, adresse de facturation, numéro de TVA)
  • Historique des transactions, abonnements et consommations de services

Note : Les données bancaires (numéro de carte, cryptogramme) ne sont jamais collectées ni stockées par la Plateforme. Elles sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS.

1.7 Données techniques

  • Adresse IP
  • Type et version du navigateur
  • Dates et heures de connexion
  • Journaux d'activité (logs applicatifs)

Article 2 — Finalités et bases légales des traitements

Pour les traitements que Bilan+ réalise pour le compte d'un cabinet, la base légale est celle du cabinet, responsable du traitement ; elle est indiquée ici telle que la Plateforme la met en œuvre.

Finalité Base légale (RGPD)
Création et gestion des comptes utilisateurs Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Fourniture des outils d'évaluation et de bilan Exécution du contrat de bilan conclu entre le cabinet et le bénéficiaire (art. 6.1.b), dans le cadre du bilan de compétences prévu par le Code du travail ; le cabinet informe le bénéficiaire
Génération de synthèses et analyses par IA Intérêt légitime du cabinet à mener l'accompagnement avec l'aide de l'IA (art. 6.1.f) ; le bénéficiaire en est informé et peut s'y opposer à tout moment (art. 21), voir article 3.1
Transcription audio des séances Consentement du bénéficiaire à l'enregistrement de ses séances (art. 6.1.a), voir article 3.1 ; sa voix n'est traitée que s'il a accepté
Réponses des répondants d'un Bilan 360° Intérêt légitime du cabinet qui réalise le bilan (art. 6.1.f) ; le répondant en est informé en haut du formulaire, et fait effacer ses réponses en écrivant au cabinet
Exploration de métiers et matching de compétences Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Gestion du portefeuille de compétences Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Messagerie entre consultants et bénéficiaires Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Facturation et gestion des abonnements Exécution du contrat (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c) pour la conservation des factures
Sécurité et prévention des fraudes Intérêt légitime (art. 6.1.f)
Notifications par email (Resend) Exécution du contrat (art. 6.1.b)
Envoi de rapports de bugs et suggestions Consentement (art. 6.1.a)

Article 3 — Recours à l'intelligence artificielle

La Plateforme utilise l'intelligence artificielle pour aider le consultant : rédaction des synthèses, assistant Billy, résumés de séance, import de CV, transcription des séances enregistrées, rapprochement entre compétences et métiers. Les fournisseurs d'IA et ce que chacun reçoit sont listés à l'article 4.

3.1 L'IA est activée par le cabinet ; le bénéficiaire peut la refuser

Le cabinet active l'IA pour ses bénéficiaires (c'est le réglage par défaut, que l'administrateur du cabinet peut couper). Le bénéficiaire en est informé et peut la refuser à tout moment, sans avoir à se justifier :

  • il en est informé par son cabinet, qui reçoit de la Plateforme une mention à remettre à la première séance ; dans l'e-mail qui l'invite sur la Plateforme, quand son cabinet utilise l'IA ; puis à sa première connexion, ou à sa prochaine connexion s'il était déjà inscrit avant le 24/10/2026, par un encart qui ne bloque pas l'accès (« J'ai compris » ou « Je refuse l'IA »). La date à laquelle il a lu cet encart est conservée. Informer les bénéficiaires déjà en cours au 24/10/2026 revient au cabinet ;
  • il la refuse, ou l'autorise de nouveau, depuis son profil (Confidentialité). Son refus prend effet immédiatement : la synthèse, Billy, l'import de CV, la transcription, le résumé de séance et les assistants connectés n'ont plus accès à son dossier. Son consultant en est prévenu ;
  • son consultant peut aussi désactiver l'IA pour lui, puis la réactiver. Il ne peut jamais passer outre un refus du bénéficiaire : seul le bénéficiaire peut revenir sur sa décision. À l'inverse, le bénéficiaire ne lève pas une désactivation décidée par son consultant ; il peut toujours refuser, même pendant cette désactivation, et son refus tient quand elle est levée.

Chaque refus, chaque autorisation et chaque désactivation est daté et conservé, avec son auteur. Les réponses données avant le 24/10/2026, sous la règle de l'accord préalable, restent dans cet historique ; les refus qui y figurent restent en vigueur.

Une exception : quand un consultant ou le bénéficiaire ajoute une expérience au portefeuille, ou cherche des métiers proches, l'intitulé du poste, l'entreprise et le secteur partent chez Mistral AI, même quand l'IA est refusée. Mistral les transforme en une suite de nombres qui représente leur sens (un « embedding »), pour les rapprocher des fiches métiers.

L'enregistrement audio d'une séance reste soumis à l'accord du bénéficiaire. La question lui est posée dans le même encart, sans l'obliger à répondre : sans réponse de sa part, ses séances ne sont pas enregistrées. Il peut y répondre plus tard depuis son profil, et le consultant peut noter un accord donné à l'oral, qui est conservé.

3.2 Les noms sont remplacés avant l'envoi, dans les fonctions IA de Bilan+

Pour les synthèses, l'assistant Billy et les résumés de séance, la Plateforme remplace les noms avant d'envoyer un texte à l'IA :

  • le nom, le prénom, les diminutifs et l'adresse email du bénéficiaire ;
  • le nom et le prénom du consultant ;
  • le nom du cabinet ;
  • les entreprises citées dans le portefeuille du bénéficiaire ;
  • quand le consultant interroge Billy sur l'ensemble de ses dossiers, les noms et adresses email de tous ses bénéficiaires.

L'IA reçoit des marqueurs à la place des noms (« {{candidat}} », « {{organisation}} »…) ; la Plateforme rétablit les vrais noms dans la réponse affichée. Si ce remplacement ne peut pas se faire, rien n'est envoyé à l'IA et le consultant voit un message d'erreur.

Ce remplacement vaut pour Billy et les fonctions IA de Bilan+. Il ne vaut pas pour l'assistant IA qu'un consultant relie lui-même à Bilan+ (article 3.3).

3.3 Ce que ce remplacement ne couvre pas

  • Les autres informations personnelles écrites dans un texte : numéro de téléphone, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale, nom d'un proche ou d'un collègue cité, entreprise qui n'est pas dans le portefeuille.
  • Les textes écrits par le consultant dans un modèle : la consigne d'un modèle de synthèse, ses instructions libres et les titres des synthèses précédentes partent tels quels.
  • Les fonctions qui envoient le contenu en clair :
    • le CV importé (texte du CV, vers Anthropic) ;
    • les documents scannés, PDF ou images (vers Mistral AI, pour en lire le texte) ;
    • le son des séances enregistrées (vers Groq ou Deepgram) ;
    • la création d'un formulaire par l'IA (avec le nom du consultant) ;
    • l'audit blanc Qualiopi (avec le nom du cabinet) ;
    • l'import d'un modèle de document.
  • L'assistant IA qu'un consultant relie lui-même à Bilan+ (Claude, ChatGPT…). Ce n'est pas une fonction de Bilan+ : le consultant le relie sous sa responsabilité, avec son propre abonnement, et les conditions de ce fournisseur s'appliquent. Cet assistant lit le dossier en clair, noms et adresses e-mail compris. Il lit aussi la transcription intégrale des séances, seulement si le bénéficiaire a accepté l'enregistrement. Il n'a accès à aucun dossier d'un bénéficiaire qui a refusé l'IA : un refus le coupe aussitôt, comme Billy.

3.4 Garanties

  • Aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD n'est prise par la Plateforme. Les résultats de l'IA sont des aides à la réflexion, que le consultant relit et valide. Une exception : dans une conversation guidée que le consultant a préparée et confiée au bénéficiaire, celui-ci lit directement les réponses de Billy ; le consultant en relit ensuite la transcription et le résumé.
  • Utilisation des données par les fournisseurs : les conditions de chaque fournisseur s'appliquent. La Plateforme n'a pas d'accord de non-conservation (dit « rétention zéro ») avec eux : un fournisseur peut garder une requête un temps limité, selon ses propres conditions.

Pour plus de détails, consultez notre Politique IA.

Article 4 — Destinataires des données et sous-traitants

Les données personnelles collectées peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction de l'Éditeur (pour les données des bénéficiaires, ce sont des sous-traitants ultérieurs du cabinet, listés dans le DPA) :

Sous-traitant Ce qu'il reçoit Pays Noms remplacés avant l'envoi ?
Hostinger Tout : l'application, sa base de données, les sauvegardes quotidiennes France : serveur situé à Paris (société : Hostinger International Ltd, Chypre) Non concerné : c'est l'hébergeur
Cloudflare (service R2) Les fichiers téléversés, les enregistrements audio des séances, une copie des sauvegardes États-Unis (société) ; région de stockage « Europe de l'Ouest », une indication de région donnée par Cloudflare, et non une garantie de stockage dans l'Union européenne Non concerné : stockage
IONOS La visioconférence intégrée : le son et l'image passent par son serveur Allemagne Non concerné : le son et l'image ne sont pas enregistrés ; le serveur garde des journaux techniques ([À CONFIRMER : durée])
Anthropic (IA Claude) Les textes que l'IA travaille : synthèses, assistant Billy, résumés de séance ; mais aussi les CV importés, la création de formulaires par l'IA, l'audit blanc Qualiopi, l'import de modèles de document États-Unis Oui pour les synthèses, Billy et les résumés de séance. Non pour les CV, les formulaires, l'audit blanc et l'import de modèles
Mistral AI Les mêmes textes qu'Anthropic quand Anthropic est indisponible (fournisseur de secours) ; la lecture des documents scannés (PDF et images) ; l'intitulé de poste, l'entreprise et le secteur d'une expérience, quand un consultant ou un bénéficiaire l'ajoute ou cherche des métiers proches, pour la rapprocher des fiches métiers France Oui pour les textes de secours, comme chez Anthropic. Non pour les documents scannés et pour les expériences
Groq Le son des séances enregistrées, pour la transcription (fournisseur par défaut) États-Unis Non : le son part tel quel
Deepgram Le son des séances enregistrées, pour la transcription en qualité supérieure États-Unis Non : le son part tel quel
Langfuse Des mesures sur les échanges avec l'IA (longueurs, outils utilisés), les 200 premiers caractères des réponses de l'IA et les paramètres des actions qu'elle déclenche Union européenne Oui : ce qui part est écrit par l'IA, qui ne voit que des marqueurs à la place des noms. Sauf la création de formulaires, qui ne contient pas de données de bénéficiaire et n'utilise pas de marqueurs
Sentry Les erreurs techniques du serveur et un échantillon de mesures de performance : message d'erreur, adresse de la page sans ses paramètres, identifiant interne de l'utilisateur États-Unis (société) ; données stockées en Allemagne En partie. Retirés avant l'envoi : nom et adresse email de l'utilisateur, contenu des requêtes, paramètres des adresses, jetons. Limite : un nom écrit dans un message d'erreur n'est pas détecté
Pusher Les messages de la messagerie intégrée et les notifications, au moment où ils sont envoyés, pour qu'ils s'affichent sans recharger la page Royaume-Uni (société) ; serveurs dans l'Union européenne ([À CONFIRMER : entité]) Non
Resend Les emails envoyés par la Plateforme : nom et adresse du destinataire, contenu de la notification États-Unis (société) ; envois traités en Irlande (Union européenne), région eu-west-1 Non
Stripe La facturation du cabinet abonné États-Unis Non concerné
Google L'agenda du consultant, s'il le connecte ; l'adresse IP des visiteurs, au chargement des polices de caractères États-Unis Non concerné
Notion Les signalements de bug et les suggestions envoyés depuis la Plateforme : nom et adresse email de l'auteur, page concernée, texte écrit États-Unis Non
France Travail, Adzuna, Jooble, QuiForme, Caisse des Dépôts Les recherches de métiers, d'offres et de formations : mots-clés, lieu, filtres France (France Travail, QuiForme, Caisse des Dépôts) ; [À CONFIRMER : pays] (Adzuna, Jooble) La Plateforme ne transmet pas l'identité du bénéficiaire. Un prénom ou un nom seul cité dans une recherche de Billy part tel quel

L'assistant IA qu'un consultant relie lui-même à Bilan+ (Claude, ChatGPT…) n'est pas dans ce tableau : Bilan+ n'a pas de contrat avec lui. Le consultant le relie sous sa responsabilité, avec son propre abonnement, et les conditions de ce fournisseur s'appliquent. Cet assistant lit le dossier en clair, noms et adresses e-mail compris, et la transcription intégrale des séances si le bénéficiaire a accepté l'enregistrement. Un bénéficiaire qui a refusé l'IA lui reste fermé : un refus le coupe aussitôt.

Aucun outil de mesure d'audience n'est installé, et aucun service Cloudflare n'est placé devant le site.

Les données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

4.bis — Intégration Google (OAuth & Google Calendar)

Lorsqu'un utilisateur connecte son compte Google à Bilan+, la Plateforme accède à certaines API Google sous son consentement explicite.

Données collectées via les API Google :

  • Adresse email et identifiant Google (scope https://www.googleapis.com/auth/userinfo.email) — utilisés uniquement pour identifier le compte connecté ;
  • Événements de calendrier (scope https://www.googleapis.com/auth/calendar.events).

Finalités d'usage :

  • Permettre au coach de synchroniser automatiquement ses séances d'accompagnement avec son agenda Google : création d'un événement à la planification, mise à jour en cas de report, suppression en cas d'annulation ;
  • Afficher la disponibilité du coach lors de la planification d'une séance, afin d'éviter les doublons.

Stockage et sécurité :

  • Les jetons OAuth (access token, refresh token) sont chiffrés en base de données avec une clé de chiffrement gardée hors de la base (AES) et ne sont jamais transmis au navigateur de l'utilisateur ;
  • Les événements créés par Bilan+ dans Google Calendar contiennent uniquement les informations strictement nécessaires (titre de la séance, date/heure, lien de visioconférence le cas échéant).

Partage avec des tiers : Aucune donnée Google n'est partagée avec des tiers, ni utilisée à des fins publicitaires, ni utilisée pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

Suppression : L'utilisateur peut à tout moment déconnecter son compte Google depuis l'interface (Paramètres → Intégrations → Google Calendar). Cette action révoque immédiatement les jetons OAuth, supprime leur version chiffrée de notre base et coupe toute synchronisation. La révocation peut également être effectuée directement depuis la page de gestion des accès Google de l'utilisateur (https://myaccount.google.com/permissions).

Limited Use Disclosure (politique Google API Services User Data Policy) :

L'utilisation et le transfert par Bilan+ des informations reçues depuis les API Google sont conformes à la Google API Services User Data Policy, y compris aux exigences Limited Use. Bilan+ n'utilise ces données que pour fournir ou améliorer les fonctionnalités visibles par l'utilisateur. Bilan+ ne transfère pas ces données à des tiers, sauf sur instruction explicite de l'utilisateur, pour des raisons de sécurité, ou pour respecter la loi applicable. Bilan+ n'utilise pas ces données à des fins publicitaires et ne permet pas à des humains d'y accéder, sauf avec le consentement explicite de l'utilisateur, pour résoudre un problème de sécurité, ou si la loi l'exige.

Article 5 — Transferts de données hors de l'Union européenne

Plusieurs sous-traitants sont situés aux États-Unis (voir article 4). Pour ces transferts, le cadre prévu est :

  • les Clauses Contractuelles Types (SCC) de la Commission européenne (décision d'exécution 2021/914 du 4 juin 2021) : un modèle de contrat par lequel le prestataire s'engage à protéger les données comme dans l'Union. Elles sont contenues dans l'accord de traitement des données (DPA) de chaque prestataire, le contrat qui fixe ce qu'il a le droit de faire des données ;
  • le EU-US Data Privacy Framework, lorsque le prestataire est certifié.

État au 19/10/2026 : ces accords de traitement des données ne sont pas encore signés ni archivés par l'Éditeur.

Article 6 — Durées de conservation

Deux colonnes : la durée prévue, et ce que la Plateforme fait aujourd'hui. Elles ne coïncident pas encore.

Catégorie de données Durée prévue Ce qui est appliqué au 19/10/2026
Enregistrements audio des séances Supprimés 7 jours après leur transcription Pas encore : la suppression automatique tourne en simulation, rien n'est effacé. L'audio d'un bénéficiaire supprimé est, lui, effacé tout de suite
Dossier d'un bénéficiaire supprimé par son consultant ou son cabinet Notes, transcriptions et salles de visioconférence effacées 30 jours après la suppression ; feuilles d'émargement confirmées gardées 6 ans [À CONFIRMER] Pas encore : la suppression automatique tourne en simulation. Les synthèses, documents, cartes de parcours, signatures et la fiche du compte ne sont pas concernés : ils restent en base
Comptes des consultants et administrateurs Durée du contrat + 3 ans après la dernière activité Aucun mécanisme : rien n'est supprimé automatiquement
Comptes des bénéficiaires et données de bilan 3 ans après la dernière activité Aucun mécanisme
Résultats des outils d'évaluation 2 ans après la dernière activité Aucun mécanisme
Messages de la messagerie 1 an après le dernier message Aucun mécanisme
Synthèses IA et transcriptions 2 ans après la génération Aucun mécanisme
Documents téléversés Durée du contrat + 1 an Aucun mécanisme
Données de facturation 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L.123-22 du Code de commerce ; article 286 du Code général des impôts) Conservées dans le compte Stripe de l'Éditeur
Journaux techniques du serveur 12 mois 30 jours : ils sont effacés plus tôt que prévu
Journaux d'audit en base (connexions « voir comme », consultation de documents, certaines actions de l'administrateur Bilan+ : statut, quotas) Non fixée Conservés sans limite
Sauvegardes de la base de données Non fixée 30 jours sur le disque du serveur ; copie chez Cloudflare R2 : [À CONFIRMER : durée]

Une fois les suppressions automatiques activées, la Plateforme effacera chaque nuit les enregistrements audio transcrits depuis plus de 7 jours, puis les notes, transcriptions et salles de visioconférence des bénéficiaires supprimés depuis plus de 30 jours. Les durées de 1, 2 et 3 ans demanderont un mécanisme qui n'existe pas encore.

Article 7 — Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit Description Article RGPD
Accès Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie Art. 15
Rectification Faire corriger vos données inexactes ou incomplètes Art. 16
Effacement Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli ») Art. 17
Limitation Demander la suspension temporaire du traitement Art. 18
Portabilité Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine Art. 20
Opposition Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes Art. 21
Retrait du consentement Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur Art. 7.3
Refus de l'IA Refuser l'usage de l'IA sur votre dossier, à tout moment, depuis votre profil (Confidentialité) ; l'accès de l'IA est coupé aussitôt Art. 21

Comment exercer vos droits

Vous êtes bénéficiaire : adressez-vous d'abord au cabinet qui vous accompagne. Il est responsable de vos données ; il traite votre demande et transmet à Bilan+ ce qui le concerne. Si vous écrivez directement à Bilan+, votre demande est transmise à votre cabinet.

Vous êtes consultant ou cabinet client : adressez votre demande par email à : theo@bilanplus.io

La demande doit permettre d'identifier la personne concernée (nom, prénom, email associé au compte). Une vérification d'identité pourra être demandée.

Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de 2 mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes (article 12.3 du RGPD). En cas de prolongation, vous en serez informé dans le mois suivant la réception de la demande.

Article 8 — Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à l'article 77 du RGPD :

Article 9 — Sécurité des données

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment :

  • Chiffrement en transit : HTTPS (TLS 1.2+) pour toutes les communications
  • Mots de passe : jamais stockés en clair, seulement leur empreinte (algorithme bcrypt, coût 12)
  • Accès à l'agenda Google : les jetons que Google remet pour accéder à l'agenda d'un consultant (jetons OAuth) sont chiffrés en base de données
  • Contrôle d'accès : trois rôles (bénéficiaire, consultant, administrateur Bilan+) ; un consultant peut en plus être administrateur de son cabinet. Un dossier n'est visible que par le bénéficiaire, son consultant, l'administrateur de son cabinet et l'administrateur Bilan+
  • Connexion : un jeton d'accès signé (JWT) valable 15 minutes, renouvelé par un second jeton valable 7 jours
  • Isolation des données : chaque organisation ne peut accéder qu'à ses propres données
  • Journalisation : les consultations et téléchargements de documents, les connexions « voir comme » et certaines actions de l'administrateur Bilan+ sur les comptes des cabinets (statut, quotas) sont enregistrés. La simple lecture d'un dossier ne l'est pas
  • Sauvegardes : une sauvegarde de la base chaque nuit, conservée 30 jours
  • Environnements : la production et l'environnement de test tournent sur le même serveur, dans des bases de données distinctes

En cas de violation de données

Si une violation de données (fuite, perte, accès non autorisé) touche des bénéficiaires, Bilan+ s'engage à prévenir le cabinet concerné au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. Le cabinet, responsable du traitement, notifie la CNIL dans les 72 heures lorsque la violation présente un risque pour les personnes (article 33 du RGPD), et les informe si ce risque est élevé (article 34). Pour les données de ses propres clients, Bilan+ notifie lui-même la CNIL dans les mêmes conditions.

Article 10 — Cookies

La Plateforme ne dépose aucun cookie publicitaire et n'utilise aucun outil de mesure d'audience. Ce qu'elle garde dans le navigateur, et pour combien de temps, est listé dans la Politique Cookies.

Article 11 — Modifications de la Politique de Confidentialité

L'Éditeur se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées aux utilisateurs par email ou par notification dans la Plateforme.

La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du présent document. La version 1.2 (21/10/2026) est présentée à chaque utilisateur à sa prochaine connexion, qui l'accepte à nouveau. La mise à jour du 24/10/2026 (article 3.1) ne demande pas de nouvelle acceptation : elle est annoncée au bénéficiaire par l'encart d'information de l'IA. L'utilisation continue de la Plateforme après la publication d'une version modifiée vaut acceptation des modifications pour les traitements fondés sur l'exécution du contrat. Pour les traitements fondés sur le consentement, un nouveau consentement sera recueilli si nécessaire.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité ou à l'exercice de vos droits :

Politique de Confidentialité rédigée conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et aux recommandations de la CNIL.